Actualités
-
Actualités04/09/2014
Crédit affecté à l’achat d’un bien : des facilités pour se rétracter
Le fait pour un consommateur d’exercer son droit de rétractation sur un crédit affecté entraîne désormais automatiquement l’annulation de la vente du bien ou de la prestation de services qui a été financée par ce crédit. -
Actualités04/09/2014
Régularisations de TVA : gare au formalisme !
L’administration fiscale précise le formalisme attaché aux corrections spontanées des insuffisances ou omissions de déclaration et de paiement de la TVA relatives aux bilans 2013. -
Actualités03/09/2014
Une promesse d’embauche n’a pas à prévoir de période d’essai
En présence d’une promesse d’embauche, un employeur reste libre de prévoir une période d’essai dans le contrat de travail qui sera conclu par la suite. -
Actualités03/09/2014
Agences immobilières : mise en place du plafonnement des honoraires
Le dispositif de plafonnement des honoraires des agents immobiliers sera bientôt effectif. -
Actualités02/09/2014
Le régime social des bons d’achat de rentrée scolaire
À l’occasion de la rentrée scolaire, certaines entreprises offrent des bons d’achat aux salariés ayant des enfants scolarisés. Ces avantages peuvent être exonérés de cotisations sociales mais seulement à certaines conditions. -
Actualités02/09/2014
Entreprises en difficulté : pensez à demander le remboursement de votre créance de carry-back !
Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement immédiat de leur créance née du report en arrière du déficit. -
Actualités01/09/2014
Taux de l’intérêt légal : du changement en perspective !
Le mode de calcul du taux de l’intérêt légal sera modifié à compter de 2015.
