Actualités
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Actualités05/09/2013
Dettes fiscales : quelle responsabilité financière pour les époux ?
Une dette fiscale née en raison de l’activité professionnelle de l’un des époux peut être recouvrée sur un bien commun. -
Actualités05/09/2013
La date de début du contrôle Urssaf doit figurer dans l’avis de passage
Si l’agent de contrôle Urssaf omet d’indiquer la date du début du contrôle dans son avis de passage, le redressement éventuellement opéré par la suite est alors nul. -
Actualités04/09/2013
La liste 2013 des États et territoires non coopératifs est connue !
La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) vient de faire l’objet de sa mise à jour annuelle pour 2013. -
Actualités04/09/2013
Contrat de collaboration libérale : vers une meilleure protection de la maternité et de la paternité
Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, examiné par le Parlement à la rentrée, prévoit de renforcer la protection des collaborateurs et collaboratrices en matière de maternité et de paternité. -
Actualités04/09/2013
Vente consentie avec des facilités de paiement : le consommateur a le droit de se rétracter !
Le professionnel qui accepte des paiements échelonnés lors de la vente d’un bien accorde un prêt à la consommation à son client. -
Actualités03/09/2013
Vers plus d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes sera examiné par le Parlement à la rentrée. -
Actualités03/09/2013
Plan d’épargne en actions : réforme en vue
Le projet de réforme du plan d’épargne en actions (PEA) prévoit le relèvement du plafond du PEA et la création d’un PEA spécifique destiné à la souscription de titres de PME.
