Actualités
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Actualités02/09/2013
Quel bilan pour la négociation collective en 2012 ?
Alors que la négociation au niveau interprofessionnel a diminué en 2012, la négociation au sein des entreprises et des branches est restée très dynamique. -
Actualités30/08/2013
Prime versée à un salarié également dirigeant de société anonyme : faut-il une autorisation ?
Le contrat de travail et le mandat social cumulés au sein d’une même société obéissent chacun à des règles propres. -
Actualités29/08/2013
Cession de titres de société : incidence possible en matière d’ISF
Un redevable de l’ISF qui cède des titres de société pendant la durée d’un engagement collectif de conservation (pacte Dutreil) perd le bénéfice de l’exonération d’ISF qui y est attachée sur l’intégralité des titres soumis à l’engagement. -
Actualités29/08/2013
Des accords de maintien de l’emploi peuvent être dorénavant conclus
Mesure emblématique de la loi de sécurisation de l’emploi, les employeurs peuvent désormais conclure des accords de maintien de l’emploi lorsqu’ils font face à de graves difficultés économiques conjoncturelles. -
Actualités29/08/2013
A quelle date la cessation des paiements d’une entreprise peut-elle être fixée ?
La date de cessation des paiements d’une entreprise peut être fixée antérieurement à l’ouverture de la procédure de conciliation dont elle a fait l’objet et qui a échoué. -
Actualités28/08/2013
Convention collective « Syntec » : les accords de forfait-jours retoqués !
Les conventions individuelles de forfait en jours conclues en application directe de l’accord collectif Syntec sont nulles. Seules les conventions individuelles couvertes par un accord d’entreprise garantissant suffisamment la santé et la sécurité des salariés en forfait-jours sont a priori valables. -
Actualités28/08/2013
Option pour la TVA des locations de locaux professionnels : n’oubliez pas d’identifier les immeubles concernés !
L’option pour l’assujettissement à la TVA formulée par les bailleurs de locaux nus à usage professionnel peut s’exercer au sein de la déclaration d’existence de leur activité, sous réserve d’identifier les immeubles concernés.
