Actualités
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Actualités15/11/2013
Renonciation à une clause de non-concurrence : quand prend-elle effet ?
Lorsqu’un employeur signifie à un salarié son intention de renoncer à l’application d’une clause de non-concurrence par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, la date de la renonciation est celle de l’envoi de cette lettre et non celle de sa réception par le salarié. -
Actualités14/11/2013
Gmail simplifie la gestion des pièces jointes
Très prisé par les TPE, Gmail, le service de messagerie gratuit, s’enrichit de nouvelles fonctions facilitant la gestion et le stockage des fichiers joints aux courriels. -
Actualités14/11/2013
Abus de biens sociaux, distribution de dividendes fictifs… : les sanctions contre les dirigeants sont alourdies
Outre une amende et une peine d’emprisonnement, les dirigeants coupables d’infraction au droit des sociétés encourent désormais la perte de leurs droits civiques, civils et de famille. -
Actualités14/11/2013
Achat d’un bien immobilier par des concubins : attention danger !
Les concubins qui déclarent d’acquérir un bien immobilier dans des proportions différentes de leurs apports respectifs ne peuvent pas revenir sur leur décision. -
Actualités13/11/2013
Pensez à déclarer et à payer la taxe sur les véhicules des sociétés 2013 !
Les sociétés ont jusqu’au 30 novembre prochain pour déclarer et payer la taxe sur les véhicules des sociétés qu’elles ont possédés ou utilisés entre le 1<sup>er</sup> octobre 2012 et le 30 septembre 2013. -
Actualités13/11/2013
Vente avec clause de réserve de propriété : il faut revendiquer le bien !
Le vendeur qui bénéficie d’une clause de réserve de propriété n’est pas pour autant prioritaire sur les autres créanciers pour se faire rembourser. -
Actualités12/11/2013
Une nouvelle règle applicable aux taux de cotisation Agirc-Arrco en 2014
Les taux de cotisation de retraite complémentaire Agirc-Arrco, jusqu’à présent arrondis à 3 décimales, devront, à partir de 2014, être arrondis à la deuxième décimale.
