Actualités
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Actualités01/10/2014
Contrôle fiscal et lutte contre la fraude : un nouvel espace d’information voit le jour
Après l’annonce par le gouvernement d’un plan d’action de lutte contre la fraude dit « plan contrôle citoyen », un espace interactif consacré au contrôle fiscal a récemment été mis en place. -
Actualités01/10/2014
Corriger sa déclaration de revenus 2013 : mode d’emploi
Les contribuables qui ont effectué leur déclaration de revenus en ligne peuvent la corriger jusqu’au 28 novembre 2014 sur www.impots.gouv.fr. -
Actualités30/09/2014
Déclaration de la politique de prix de transfert
La date de dépôt de la déclaration relative aux prix de transfert est reportée au 20 novembre 2014. -
Actualités25/09/2014
Réserve spéciale de participation : un calcul moins favorable aux salariés
Les crédits d’impôts obtenus par l’entreprise ne doivent plus être pris en compte dans le calcul de la participation des salariés. -
Actualités24/09/2014
Location meublée : le propriétaire peut être redevable de la taxe d’habitation
Le propriétaire d’un logement meublé qu’il loue est, par principe, imposable à la cotisation foncière des entreprises mais il peut également être redevable de la taxe d’habitation. -
Actualités22/09/2014
CVAE : fin de la dispense de déclaration
Les entreprises mono-établissement ne sont plus dispensées de la déclaration n° 1330-CVAE. -
Actualités18/09/2014
Terrains à bâtir : l’allègement de la fiscalité des plus-values de cession est précisé
L’administration fiscale précise le régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir réalisées à compter du 1<sup>er</sup> septembre 2014.
