Actualités
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Actualités07/04/2014
Professionnels : de nouvelles obligations d’information des consommateurs !
La récente loi relative à la consommation renforce les obligations d’information mises à la charge du professionnel. -
Actualités04/04/2014
Immobilier : encadrement des tarifs des professionnels !
La récente loi « Duflot » encadre les frais demandés par les agences immobilières et les syndics de copropriété. -
Actualités03/04/2014
Clauses abusives : elles seront bien plus faciles à supprimer !
La loi relative à la consommation a renforcé le dispositif de protection contre les clauses abusives. -
Actualités02/04/2014
Plan d’épargne logement : meilleur placement du moment !
Avec un taux d’intérêt de 2,50 %, le plan d’épargne logement (PEL) se positionne comme un des produits d’épargne sécurisé les plus rémunérateurs. -
Actualités01/04/2014
La procédure pour candidater à un marché public est simplifiée
Les entreprises peuvent désormais répondre à un appel d’offres pour un marché public en donnant leur seul numéro SIRET. -
Actualités31/03/2014
L’action de groupe : pour qui et pour quoi ?
Les consommateurs victimes d’un même professionnel ont désormais un moyen juridique d’agir en groupe pour faire valoir leurs droits. -
Actualités28/03/2014
Consommation : de nouvelles obligations pour les professionnels
La récente loi relative à la consommation encadre davantage les rapports entre consommateurs et professionnels.
