Actualités
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Actualités10/07/2014
Les règles du bail commercial revues et corrigées !
La récente loi Pinel a modifié un certain nombre de dispositions régissant les baux commerciaux, principalement en faveur des locataires. -
Actualités09/07/2014
Top départ pour l’assurance-vie euro-croissance !
Une récente ordonnance vient définir les caractéristiques du nouveau contrat d’assurance-vie euro-croissance. -
Actualités03/07/2014
Quelles nouveautés pour l’EIRL suite à la loi « Pinel » ?
La récente loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a allégé certaines formalités auxquelles l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est soumis. -
Actualités02/07/2014
Un logement sans système de chauffage ne peut être loué !
La Cour de cassation rappelle qu’un logement doit nécessairement comporter un appareil de chauffage pour être réputé décent. -
Actualités30/06/2014
Dates des soldes : du changement en perspective !
A compter du 1<sup>er</sup> janvier 2015, les deux périodes de soldes dureront à nouveau 6 semaines. -
Actualités26/06/2014
Les entreprises obligées de s’équiper pour recharger les voitures électriques ?
Après les immeubles de bureaux, les bâtiments industriels et commerciaux devront bientôt être dotés de parkings équipés de gainage permettant la recharge des voitures électriques. -
Actualités23/06/2014
Transformation d’une SARL en une société d’une autre forme : quels rapports doivent être établis ?
Lorsqu’une société à responsabilité limitée (SARL) se transforme en une société d’une autre forme, un rapport sur la situation de la société doit être préalablement établi par un commissaire aux comptes.
