Actualités
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Actualités06/05/2014
Approbation annuelle des comptes d’une SARL : « ratifier avec réserves » n’est pas « ratifier » !
Un quitus donné à un gérant de SARL pour sa gestion lors d’un exercice social n’emporte pas ratification de l’ensemble des actes accomplis lors de cet exercice s’il a été assorti de réserves. -
Actualités02/05/2014
Succession : une simplification des procédures ?
Un projet de loi visant à simplifier le droit et les procédures s’apprête à retoucher le règlement des héritages modestes. -
Actualités02/05/2014
Contrats conclus dans les foires et les salons : nouvelles mentions à insérer
Les offres de contrat faites dans les foires et les salons devront bientôt comporter un encadré apparent relatif à l’absence de délai de rétractation. -
Actualités24/04/2014
Sanctions aggravées en cas de non-respect des délais de paiement
Les entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement imposés par la loi encourent désormais une amende administrative. -
Actualités22/04/2014
Résiliation des contrats d’assurance : du nouveau !
La récente loi relative à la consommation permet aux consommateurs de résilier plus facilement certains contrats d’assurance. -
Actualités17/04/2014
Ventes à distance : 14 jours pour annuler un achat !
Bientôt, le consommateur bénéficiera d’un délai de 14 jours (contre 7 actuellement) pour exercer son droit de rétractation suite à un achat conclu à distance, après un démarchage téléphonique ou hors établissement. -
Actualités16/04/2014
Avis de tempête sur les locations meublées touristiques !
La récente loi Duflot introduit une nouvelle réglementation pour les locations meublées touristiques.
