Actualités
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Actualités14/05/2014
La lutte contre les comptes bancaires inactifs et les assurances-vie en déshérence continue !
Le Parlement a adopté récemment une proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence. -
Actualités14/05/2014
Quelle sanction en cas de non-respect d’une clause de préemption lors d’une cession de parts de SARL ?
Une cession de parts de SARL réalisée sans que la clause de préemption prévue dans les statuts ait été respectée reste néanmoins valable. -
Actualités09/05/2014
Instauration d’une mention « fait maison » dans la restauration
Lorsque les plats proposés sont « faits maison », les restaurateurs devront désormais le préciser sur leurs cartes. -
Actualités06/05/2014
Assurance-vie : attention aux primes manifestement exagérées !
L’assurance-vie est un outil qui permet notamment de transmettre une partie de son patrimoine. Mais l’utiliser pour déshériter ses enfants est risqué. -
Actualités06/05/2014
Approbation annuelle des comptes d’une SARL : « ratifier avec réserves » n’est pas « ratifier » !
Un quitus donné à un gérant de SARL pour sa gestion lors d’un exercice social n’emporte pas ratification de l’ensemble des actes accomplis lors de cet exercice s’il a été assorti de réserves. -
Actualités02/05/2014
Contrats conclus dans les foires et les salons : nouvelles mentions à insérer
Les offres de contrat faites dans les foires et les salons devront bientôt comporter un encadré apparent relatif à l’absence de délai de rétractation. -
Actualités02/05/2014
Succession : une simplification des procédures ?
Un projet de loi visant à simplifier le droit et les procédures s’apprête à retoucher le règlement des héritages modestes.
