Actualités
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Actualités23/03/2016
Un écrit obligatoire pour les contrats de sous-traitance supérieurs à 500 000 €
La conclusion d’une convention écrite est obligatoire pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production et dont le montant est supérieur à 500 000 €. -
Actualités23/03/2016
Évaluation d’un bien immobilier : l’accès à la base Patrim bientôt facilité
D’ici à fin 2016, tous les particuliers pourront évaluer leur bien immobilier grâce à la base de données de l’administration fiscale. -
Actualités22/03/2016
Crédit d’impôt remplacement pour congés des exploitants agricoles
Des aménagements viennent d’être apportés au dispositif du crédit d’impôt pour congés prévu en faveur des exploitants agricoles -
Actualités22/03/2016
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, c’est pour bientôt
À compter du 1<sup>er </sup>juin 2016, entreprises et particuliers pourront recouvrer plus facilement une créance impayée lorsque son montant n’excèdera pas 4 000 €. -
Actualités21/03/2016
Annonce de mesures de simplification pour le crédit d’impôt recherche
Les entreprises qui ont sollicité un rescrit pour le CIR pourront, en cas de modification de leur projet de recherche, demander une révision de ce rescrit. -
Actualités21/03/2016
Cotisation d’allocations familiales sur les salaires : le taux réduit est étendu
À compter du 1<sup>er</sup> avril, la cotisation d’allocations familiales s’applique au taux de 3,45 % pour les rémunérations n’excédant pas 61 598 € par an. -
Actualités18/03/2016
Assurance-emprunteur : la résiliation annuelle est exclue pour certains contrats
Les contrats d’assurance-emprunteur souscrits avant le 26 juillet 2014 ne bénéficient pas d’une faculté de résiliation.
