Actualités
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Actualités19/06/2014
Pas d’imposition pour l’indemnité de rétractation d’un contrat
L’indemnité de rétractation perçue dans le cadre d’une cession de titres de société n’est pas imposable. -
Actualités16/06/2014
Des nouveautés fiscales en vue pour les entreprises
Prolongation de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés et réforme de la taxe d’apprentissage sont au menu du projet de loi de finances rectificative pour 2014. -
Actualités13/06/2014
Comment régulariser fiscalement ses comptes bancaires et assurances-vie détenus à l’étranger ?
L’État permet aux contribuables qui déclarent spontanément leurs avoirs détenus à l’étranger de régulariser leur situation fiscale en ne supportant que des sanctions allégées. -
Actualités13/06/2014
Une réduction d’impôt pour les ménages modestes
Un projet de loi de finances rectificative entérine la réduction d’impôt sur les revenus 2013 annoncée par le gouvernement en faveur des ménages modestes. -
Actualités12/06/2014
Déclaration des associés et des filiales : attention à la sanction !
Le défaut de production de la liste des associés et de la liste des filiales peut entraîner l’application d’une amende de 1 500 € ou de 10 % des droits rappelés. -
Actualités06/06/2014
Bilan 2013 de la lutte contre la fraude fiscale
Les contrôles fiscaux ont permis de récolter plus de 10 milliards d’euros en 2013. -
Actualités04/06/2014
Observations du contribuable : l’administration fiscale n’est pas toujours tenue de répondre
L’absence de réponse aux observations du contribuable n’entraîne la décharge des impositions supplémentaires que dans deux cas.
