Actualités
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Actualités26/06/2014
Mise en place d’incitations fiscales pour faciliter le règlement de certaines successions
Des mesures destinées aux héritiers rencontrant des difficultés pour faire établir un titre de propriété immobilière ont été instaurées. -
Actualités25/06/2014
Alourdissement de la fiscalité de l’assurance-vie au 1***SUP***er***_SUP*** juillet 2014 !
La fiscalité appliquée aux capitaux transmis par décès via une assurance-vie va subir une modification à compter de cet été. -
Actualités24/06/2014
Vers la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés
Une suppression progressive de la C3S est programmée à partir de 2015. -
Actualités20/06/2014
Souscription au capital d’une PME : de nouvelles précisions sur la réduction d’impôt sur le revenu
L’administration fiscale précise l’application de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME en cas d’augmentation de capital. -
Actualités19/06/2014
Pas d’imposition pour l’indemnité de rétractation d’un contrat
L’indemnité de rétractation perçue dans le cadre d’une cession de titres de société n’est pas imposable. -
Actualités16/06/2014
Des nouveautés fiscales en vue pour les entreprises
Prolongation de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés et réforme de la taxe d’apprentissage sont au menu du projet de loi de finances rectificative pour 2014. -
Actualités13/06/2014
Comment régulariser fiscalement ses comptes bancaires et assurances-vie détenus à l’étranger ?
L’État permet aux contribuables qui déclarent spontanément leurs avoirs détenus à l’étranger de régulariser leur situation fiscale en ne supportant que des sanctions allégées.
